Mentions légales -

Mentions légales

BMS MODUL — bâtiments modulaires reconditionnés, transformés et loués Site : https://bmsmodul.fr Dernière mise à jour : 10 septembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes mentions légales encadrent l’accès et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse https://bmsmodul.fr (ci-après « le Site »), ainsi que l’ensemble de ses pages, contenus, formulaires et services associés.

Elles sont établies conformément :

à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), notamment son article 6-III ;
au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » ;
au Code de la consommation et au Code de commerce français ;
au Code de droit économique belge, notamment ses livres III (article III.74), VI et XII (article XII.6), BMS MODUL exerçant également son activité sur le territoire du Royaume de Belgique.

Toute consultation du Site vaut acceptation pleine et entière des présentes mentions légales. L’utilisateur qui n’en accepterait pas les termes est invité à ne pas utiliser le Site.

2. Éditeur du site

Le Site est édité par :


Dénomination sociale	BMSMODUL
Nom commercial / marque	BMS MODUL
Forme juridique	Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social	1 000 €
Siège social	7 rue Sadi Carnot — 62420 Billy-Montigny — France
SIREN	991 219 536
SIRET (siège)	991 219 536 00018
RCS	Arras — 991 219 536
Numéro de TVA intracommunautaire	FR 42 991219536
Code APE / NAF	43.99B — Travaux de montage de structures métalliques
Date d’immatriculation	11 septembre 2025
Président	M. Saïd TALMATE
Téléphone	+33 (0)6 32 44 24 92
Courriel	contact@bmsmodul.fr
Zone d’intervention	France et Belgique

3. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site, au sens de l’article 6-III-1 de la LCEN, est M. Saïd TALMATE, en sa qualité de Président de la société BMSMODUL.

Contact : contact@bmsmodul.fr

4. Hébergement du site

Le Site est hébergé par :

Hostinger International Ltd. 61 Lordou Vironos str. — 6023 Larnaca — Chypre Site web : https://www.hostinger.fr Contact : via l’espace client et le support en ligne de l’hébergeur

Les serveurs d’hébergement sont situés au sein de l’Union européenne.

Nom de domaine et messagerie électronique Le nom de domaine bmsmodul.fr est enregistré et la zone DNS ainsi que le service de messagerie associés sont gérés par OVH SAS, 2 rue Kellermann — 59100 Roubaix — France (RCS Lille Métropole 424 761 419).

5. Activité et cadre réglementaire

5.1 Nature de l’activité

BMS MODUL est spécialisée dans le réemploi, le reconditionnement et la transformation de bâtiments modulaires. Son activité comprend notamment :

le rachat d’anciens bâtiments modulaires, bases-vie et bungalows devenus inutiles ;
le démontage, l’évacuation et la récupération des structures exploitables ;
le reconditionnement complet des modules (structure et charpente conservées, lots repris selon le cahier des charges : panneaux sandwich, isolation, planchers et revêtements de sol, électricité, plomberie, sanitaires, menuiseries, portes et fenêtres, peinture, faux plafonds, chauffage et climatisation) ;
la transformation et la maintenance de bâtiments modulaires existants ;
la location de modulaires (bases-vie, bungalows de chantier, sanitaires) ;
la conception de projets sur mesure : bureaux, salles de classe, locaux commerciaux, studios et maisons modulaires.

BMS MODUL ne commercialise pas de stock en ligne. Chaque projet fait l’objet d’une étude et d’un devis personnalisés.

5.2 Assurances professionnelles (France)

Conformément aux articles L. 241-1 et L. 243-2 du Code des assurances, BMS MODUL a souscrit les assurances obligatoires afférentes à son activité de travaux de bâtiment :

Assurance de responsabilité civile professionnelle et d’exploitation Assureur : [À COMPLÉTER — nom et adresse de l’assureur] N° de police : [À COMPLÉTER]
Assurance de responsabilité civile décennale Assureur : [À COMPLÉTER — nom et adresse de l’assureur] N° de police : [À COMPLÉTER] Couverture géographique du contrat : [À COMPLÉTER — préciser France et, le cas échéant, Belgique]

Les coordonnées de l’assureur et l’étendue géographique de la couverture figurent sur les devis et factures émis par BMS MODUL, conformément à l’article L. 243-2 du Code des assurances.

5.3 Réglementation applicable aux travaux

Selon la nature des prestations, les opérations réalisées par BMS MODUL peuvent relever :

des règles d’urbanisme françaises (déclaration préalable ou permis de construire selon la surface et la durée d’implantation, articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants du Code de l’urbanisme) ;
de la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) et à l’accessibilité, lorsque la destination du bâtiment l’impose ;
de la réglementation relative à la gestion et à la traçabilité des déchets et au réemploi des matériaux, notamment le diagnostic PEMD (produits, équipements, matériaux et déchets) prévu par le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 pour les opérations de démolition ou de rénovation significative concernées ;
des obligations de sécurité applicables aux chantiers (coordination SPS, plan de prévention).

L’obtention des autorisations administratives relatives au terrain d’implantation relève de la responsabilité du maître d’ouvrage, sauf stipulation contraire expresse figurant au contrat.

5.4 Exercice de l’activité en Belgique

BMS MODUL intervient en Belgique dans le cadre de la libre prestation de services au sein du marché intérieur de l’Union européenne (articles 56 et suivants du TFUE). À ce titre, l’utilisateur belge est informé de ce qui suit :

Détachement de travailleurs — Toute prestation exécutée en Belgique avec du personnel détaché fait l’objet d’une déclaration LIMOSA préalable auprès de l’Office national de sécurité sociale belge, et le cas échéant d’une déclaration de travaux (« Checkinatwork ») pour les chantiers concernés.
Assurance décennale — Pour les travaux relatifs à des habitations situées en Belgique et soumis à l’intervention obligatoire d’un architecte, la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction (dite « loi Peeters ») impose la souscription d’une assurance décennale et la remise d’une attestation d’assurance. BMS MODUL remet cette attestation au maître d’ouvrage préalablement au démarrage des travaux concernés.
Régime de TVA — Pour les travaux immobiliers exécutés en Belgique au profit d’un assujetti belge tenu au dépôt de déclarations périodiques, la taxe est due par le cocontractant (autoliquidation / report de perception, article 20 de l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992). Les factures correspondantes portent la mention légale requise. Pour les travaux exécutés au profit de particuliers belges, la TVA belge est appliquée aux taux en vigueur.
Obligation de retenue — Les donneurs d’ordre belges sont invités à vérifier, préalablement au paiement, l’absence de dettes sociales et fiscales dans le chef de leur cocontractant, conformément à l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 (ONSS) et à l’article 402 du Code des impôts sur les revenus 1992.

6. Propriété intellectuelle — Tous droits réservés

6.1 Principe général

L’ensemble du Site et chacun de ses éléments pris isolément — structure générale, arborescence, charte graphique, textes, articles, descriptifs de prestations, photographies, illustrations, schémas, plans, vidéos, animations, sons, logiciels, codes sources, feuilles de style, bases de données, logotypes, marques, noms de domaine et tout autre signe distinctif — sont la propriété exclusive de BMSMODUL ou de ses partenaires et concédants, et sont protégés par le droit français et belge de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales applicables.

6.2 Étendue de la réservation

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, extraction, réutilisation, diffusion, transmission ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite, préalable et expresse de BMSMODUL.

L’accès au Site ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments qui le composent. Est seule autorisée la consultation à titre strictement privé, individuel et non commercial, à l’exclusion de toute copie, diffusion ou mise à disposition de tiers.

6.3 Marques et signes distinctifs

La dénomination BMS MODUL, le logotype, les visuels de marque, les noms de domaine bmsmodul.fr et bmsmodul.site, ainsi que l’ensemble des signes distinctifs figurant sur le Site sont la propriété de BMSMODUL. Toute reproduction ou usage de ces signes, en tout ou partie, notamment à titre de marque, de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine ou de mot-clé publicitaire, est interdite et constitue une contrefaçon.

Les marques et logos de tiers pouvant apparaître sur le Site (clients, partenaires, fournisseurs, certifications) demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont reproduits qu’à titre de référence, avec leur accord lorsque celui-ci est requis.

6.4 Photographies de réalisations et de chantiers

Les photographies de modules, de chantiers et de réalisations publiées sur le Site sont protégées au titre du droit d’auteur et, le cas échéant, du droit à l’image des biens. Elles ne peuvent en aucun cas être reprises, recadrées, retouchées ou réutilisées, notamment à des fins commerciales, publicitaires ou de référencement, sans autorisation écrite préalable.

Certaines images peuvent être des visuels d’illustration ou des projections destinés à donner une représentation générale des prestations. Elles ne constituent pas une description contractuelle des biens livrés ; seul le devis signé et son cahier des charges annexé engagent BMS MODUL.

6.5 Bases de données

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par le livre XI du Code de droit économique belge. Toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, de leur contenu est interdite, de même que l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles.

6.6 Fouille de textes et de données — opposition expresse

BMSMODUL s’oppose expressément à toute fouille de textes et de données (text and data mining) portant sur les contenus du Site, y compris à des fins d’entraînement, de mise au point ou d’alimentation de systèmes d’intelligence artificielle.

Cette opposition est formulée au titre de l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle et de l’article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790. Elle est réputée exprimée de manière lisible par machine, notamment par le fichier robots.txt du Site et par les métadonnées associées. Toute autorisation en ce sens doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.

6.7 Liens hypertextes vers le Site

La création d’un lien hypertexte simple pointant vers la page d’accueil du Site est autorisée sans demande préalable, sous réserve que :

le lien s’ouvre dans une fenêtre nouvelle ou indépendante ;
le lien ne procède ni par technique de cadrage (framing), ni par insertion profonde ou transclusion de contenus ;
la source soit clairement identifiée comme étant BMS MODUL ;
le site source ne diffuse pas de contenus illicites, dénigrants, diffamatoires, pornographiques, xénophobes ou portant atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

BMSMODUL se réserve le droit de demander à tout moment la suppression d’un lien, sans avoir à motiver sa demande.

6.8 Sanctions

Toute utilisation non autorisée du Site ou de l’un quelconque de ses éléments engage la responsabilité de son auteur et constitue un délit de contrefaçon, sanctionné en France par les articles L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle et en Belgique par le livre XI et le livre XV du Code de droit économique. BMSMODUL se réserve le droit d’engager toute action, y compris pénale, à l’encontre des auteurs de telles utilisations.

7. Liens hypertextes sortants

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (partenaires, fournisseurs, réseaux sociaux, ressources documentaires). Ces sites sont indépendants de BMS MODUL, qui n’exerce aucun contrôle sur leur contenu, leurs pratiques ni leur politique de confidentialité.

L’activation d’un lien sortant se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur. La présence d’un lien n’implique ni approbation, ni validation, ni garantie du contenu du site pointé. BMS MODUL décline toute responsabilité quant aux dommages, directs ou indirects, résultant de la consultation de ces sites.

8. Protection des données à caractère personnel

8.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via le Site est la société BMSMODUL, 7 rue Sadi Carnot, 62420 Billy-Montigny, France.

Contact pour toute question relative aux données personnelles : contact@bmsmodul.fr Objet du message recommandé : « Données personnelles — RGPD »

[À COMPLÉTER si un délégué à la protection des données (DPO) est désigné : nom et coordonnées. La désignation d’un DPO n’est pas obligatoire pour BMS MODUL au regard de l’article 37 du RGPD.]

8.2 Données collectées et finalités

Traitement	Données collectées	Finalité	Base légale (art. 6 RGPD)	Durée de conservation
Formulaire de contact / demande de devis	Nom, prénom, société, fonction, e-mail, téléphone, description du projet, localisation du chantier	Répondre à la demande, établir un devis, assurer le suivi commercial	Mesures précontractuelles (art. 6.1.b)	3 ans à compter du dernier contact resté sans suite
Relation contractuelle et facturation	Données d’identification, coordonnées, données de facturation, données de chantier	Exécution du contrat, facturation, garanties, service après-vente	Exécution du contrat (art. 6.1.b) et obligation légale (art. 6.1.c)	10 ans à compter de la clôture de l’exercice (art. L. 123-22 du Code de commerce) ; durée des garanties légales pour les données de chantier
Prospection commerciale B2B	Nom, fonction, e-mail et téléphone professionnels, société	Prospection auprès de professionnels	Intérêt légitime (art. 6.1.f)	3 ans à compter du dernier contact
Prospection commerciale auprès de particuliers	Nom, e-mail, téléphone	Envoi d’informations commerciales	Consentement (art. 6.1.a)	3 ans à compter du dernier contact ou jusqu’au retrait du consentement
Mesure d’audience et statistiques	Données de navigation, adresse IP tronquée, pages consultées	Améliorer le Site et mesurer sa fréquentation	Consentement (art. 6.1.a), sauf exemption applicable aux traceurs de mesure d’audience strictement nécessaires	25 mois maximum pour les données d’audience
Candidatures spontanées	CV, lettre de motivation, parcours	Traitement de la candidature	Mesures précontractuelles (art. 6.1.b)	2 ans à compter du dernier contact, sauf opposition
Sécurité du Site	Journaux de connexion, adresse IP	Sécurité, prévention des abus, obligation légale	Intérêt légitime (art. 6.1.f) et obligation légale (art. 6.1.c)	1 an (art. L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques)

Les champs obligatoires des formulaires sont signalés comme tels. À défaut de renseignement, la demande ne peut être traitée.

8.3 Destinataires des données

Les données sont destinées aux services internes de BMS MODUL habilités (direction, service commercial, service technique, comptabilité). Elles peuvent être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire :

aux sous-traitants techniques du Site (hébergeur, prestataire de messagerie, outils de formulaire et de statistiques) agissant sur instruction documentée de BMS MODUL dans le cadre d’un contrat conforme à l’article 28 du RGPD ;
aux partenaires, sous-traitants de chantier et transporteurs intervenant dans l’exécution du projet ;
à l’expert-comptable, aux assureurs et, le cas échéant, aux conseils juridiques ;
aux autorités administratives ou judiciaires sur réquisition légale.

BMS MODUL ne vend ni ne loue les données personnelles collectées via le Site.

8.4 Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées et traitées au sein de l’Union européenne. Si un outil tiers devait entraîner un transfert vers un pays tiers, ce transfert serait encadré par une décision d’adéquation de la Commission européenne ou par les clauses contractuelles types adoptées par celle-ci, assorties le cas échéant de mesures supplémentaires. La liste des sous-traitants et des transferts éventuels peut être obtenue sur simple demande.

8.5 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose des droits suivants sur ses données :

droit d’accès et d’obtention d’une copie ;
droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), dans les limites des obligations légales de conservation ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d’opposition, notamment à la prospection commerciale, à tout moment et sans motif ;
droit à la portabilité des données fournies ;
droit de retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait n’affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant celui-ci ;
droit de définir des directives post mortem relatives au sort de ses données (article 85 de la loi Informatique et Libertés).

Ces droits s’exercent par courriel à contact@bmsmodul.fr ou par courrier à BMSMODUL — 7 rue Sadi Carnot — 62420 Billy-Montigny — France. Une réponse est apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux mois en cas de complexité. Un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

8.6 Réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Toute personne estimant que le traitement de ses données n’est pas conforme à la réglementation peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :

En France — Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 https://www.cnil.fr

En Belgique — Autorité de protection des données (APD) Rue de la Presse 35 — 1000 Bruxelles https://www.autoriteprotectiondonnees.be

9. Cookies et traceurs

9.1 Définition

Un cookie est un fichier de taille limitée déposé sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation du Site, et permettant de reconnaître ce terminal lors de visites ultérieures.

9.2 Catégories utilisées

Cookies strictement nécessaires — indispensables au fonctionnement du Site (session, sécurité, équilibrage de charge, mémorisation des choix en matière de consentement). Ils ne requièrent pas de consentement préalable.
Cookies de mesure d’audience — statistiques de fréquentation et d’usage, destinées à améliorer le Site. Ils sont soumis au consentement, sauf lorsqu’ils remplissent les conditions d’exemption fixées par la CNIL (finalité strictement limitée à la mesure d’audience, absence de recoupement avec d’autres traitements, absence de suivi entre sites).
Cookies de fonctionnalité — mémorisation de préférences d’affichage ou de langue.
Cookies publicitaires et de mesure de campagnes — le cas échéant, dans le cadre des campagnes Google Ads menées par BMS MODUL, permettant la mesure des conversions et le reciblage. Ils sont soumis au consentement préalable et exprès de l’utilisateur.

9.3 Consentement et paramétrage

Lors de la première visite, un bandeau permet d’accepter, de refuser ou de paramétrer finement les traceurs non essentiels. Le refus est aussi simple que l’acceptation. Le choix exprimé est conservé six mois, à l’issue desquels il est de nouveau sollicité. L’utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment via le lien « Gestion des cookies » accessible en pied de page.

La durée de vie des cookies déposés n’excède pas treize mois et les informations collectées par leur intermédiaire sont conservées au maximum vingt-cinq mois.

L’utilisateur peut également configurer son navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies. Le blocage des cookies strictement nécessaires peut toutefois altérer le fonctionnement du Site.

Autorités de référence en la matière : la CNIL en France (article 82 de la loi Informatique et Libertés) et l’Autorité de protection des données en Belgique (réglementation belge relative aux communications électroniques, lue en combinaison avec le RGPD).

10. Responsabilité et disponibilité

10.1 Contenu du Site

BMS MODUL apporte le plus grand soin à l’exactitude et à l’actualisation des informations diffusées sur le Site. Ces informations sont toutefois fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer sans préavis.

En particulier :

les descriptifs de prestations, dimensions, caractéristiques techniques, aménagements, délais et visuels présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle ;
le Site ne présente pas de stock disponible en ligne ; la disponibilité des modules est confirmée au cas par cas ;
seul le devis signé par le client, accompagné de ses annexes et conditions particulières, engage contractuellement BMS MODUL.

BMS MODUL ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes qui subsisteraient malgré ses diligences, ni de l’usage que l’utilisateur ferait des informations publiées.

10.2 Accès et fonctionnement technique

BMS MODUL s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans y être tenue. L’accès peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de défaillance du réseau ou de cas de force majeure, sans que la responsabilité de BMS MODUL puisse être engagée.

BMS MODUL ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, notamment pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices commerciaux, résultant de l’accès, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder au Site, ni de la présence de virus ou autres éléments nuisibles provenant du réseau. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger son propre matériel et ses données.

10.3 Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à ne pas :

accéder frauduleusement au Site, à ses systèmes ou à ses bases de données, ni y porter atteinte (articles 323-1 et suivants du Code pénal ; articles 550bis et 550ter du Code pénal belge) ;
perturber le fonctionnement du Site, notamment par une charge anormale, un déni de service ou l’introduction de code malveillant ;
procéder à une extraction automatisée massive de contenus (scraping, moissonnage) ;
utiliser les coordonnées publiées sur le Site à des fins de prospection non sollicitée ou de constitution de fichiers ;
transmettre, via les formulaires, des contenus illicites, injurieux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

10.4 Signalement d’un contenu

Toute personne estimant qu’un contenu publié sur le Site porte atteinte à ses droits ou présente un caractère illicite peut le signaler à contact@bmsmodul.fr, en précisant l’adresse de la page concernée, la description du contenu contesté et les motifs du signalement. BMS MODUL en accuse réception et procède à l’examen du signalement dans les meilleurs délais.

11. Dispositions applicables aux consommateurs

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux relations entre BMS MODUL et les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (« consommateurs »).

11.1 Consommateurs résidant en France

Droit de rétractation — Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

Ce droit ne s’applique toutefois pas, notamment, à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L. 221-28, 3° du Code de la consommation) — hypothèse qui recouvre la majorité des modules reconditionnés et aménagés sur cahier des charges. Lorsque, à la demande expresse du consommateur, l’exécution des prestations débute avant l’expiration du délai de rétractation, le consommateur reste redevable du montant correspondant aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L. 221-25 du Code de la consommation).

Garanties légales — Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, deux ans) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour les travaux de construction, s’appliquent en outre, dans les conditions et limites prévues par la loi : la garantie de parfait achèvement (un an, article 1792-6 du Code civil), la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (deux ans, article 1792-3 du Code civil) et la garantie décennale (dix ans, articles 1792 et suivants du Code civil).

Médiation de la consommation — Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à BMS MODUL et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

Médiateur compétent : [À COMPLÉTER — nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation auprès duquel BMS MODUL est adhérente. L’adhésion à un dispositif de médiation est une obligation légale pour tout professionnel en relation avec des consommateurs.]

11.2 Consommateurs résidant en Belgique

Droit de rétractation — Le consommateur belge dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique. Les exceptions prévues à l’article VI.53 du même Code, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, sont applicables.

Garantie légale — Le consommateur belge bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans prévue par le Code civil belge, ainsi que, pour les travaux immobiliers, de la responsabilité décennale de l’entrepreneur (articles 1792 et 2270 du Code civil belge) et, le cas échéant, du bénéfice de l’assurance obligatoire instaurée par la loi du 31 mai 2017.

Médiation — En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur belge peut s’adresser au :

Service de Médiation pour le Consommateur Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1 — 1000 Bruxelles Téléphone : +32 (0)2 702 52 20 Courriel : contact@mediationconsommateur.be Site : https://mediationconsommateur.be

11.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) mise en place par la Commission européenne a définitivement cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, à la suite de l’abrogation du règlement (UE) n° 524/2013 par le règlement (UE) 2024/3228. Les consommateurs sont invités à s’adresser directement aux entités de médiation nationales mentionnées ci-dessus.

12. Accessibilité numérique

BMS MODUL s’attache à rendre son Site consultable par le plus grand nombre, en tenant compte des recommandations d’accessibilité des contenus web (WCAG 2.1, niveau AA) dans la mesure des moyens techniques disponibles.

Tout utilisateur rencontrant une difficulté d’accès à une information ou à une fonctionnalité peut le signaler à contact@bmsmodul.fr ; BMS MODUL s’engage à lui transmettre l’information recherchée par un autre moyen et à corriger l’anomalie dans la mesure du possible.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

Litiges avec un professionnel — À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’accès au Site, à son utilisation ou à l’interprétation des présentes mentions légales sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Arras, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Litiges avec un consommateur — Le choix du droit français ne peut avoir pour effet de priver le consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l’Union européenne, notamment en Belgique, de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (article 6 du règlement (UE) n° 593/2008 dit « Rome I »). Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile, conformément aux articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis ».

14. Modification des mentions légales

BMS MODUL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales, notamment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques, ainsi que de l’évolution du Site.

La version applicable est celle publiée sur le Site au moment de la consultation. Les utilisateurs sont invités à la consulter régulièrement. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

15. Contact

BMS MODUL 7 rue Sadi Carnot — 62420 Billy-Montigny — France Téléphone : +33 (0)6 32 44 24 92 Courriel : contact@bmsmodul.fr Site : https://bmsmodul.fr Zone d’intervention : France et Belgique